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Conditions Générales de Vente


Art. 1 : COMMANDES

Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente du service Clicasso print, édité par la SARL I-PAILLONS.
Les commandes sont passées uniquement sur le site de Clicassoprint accessible par l'url http://www.clicassoprint.fr. Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail. Les commandes sont prises en compte jusqu’à 18 heures chaque jour ouvré, passé cette heure elles sont réputées reçues le lendemain.
Clicasso print s’efforce de maintenir l’accès à son site internet 24 heures sur 24. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après l’acceptation de Clicasso print et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d’un email.


Art. 2 : PRIX

Les prix de vente du catalogue papier et ceux affichés sur les sites internet de Clicasso print sont valables jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur le site internet et non sur les catalogues ou supports papiers.
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent hors taxe, en euros, franco de port, en France métropolitaine.
Pour certains travaux, Clicasso print est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l’offre est limitée à la date indiquée sur le devis et elle est au maximum de 30 jours.


Art. 3 : MOYENS DE PAIEMENT

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s’effectue principalement par 4 moyens distincts :
- comptant en ligne, par carte bancaire
- par virement bancaire
- par chèque adressé au siège social
- sur relevé, par prélèvement bancaire en fin de mois, si le client à opté pour cette solution.
En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n’est démarrée qu’après réception du titre de paiement. De même, pour un paiement par prélèvement, la mise en fabrication intervient après réception de l’accord de prélèvement signé par le client et acceptation de celui-ci par notre assureur-crédit.


Art. 4 : FACTURATION

En cas de paiement par prélèvement bancaire, une facture est établie en fin de mois regroupant toutes les commandes passées dans le mois. Dans tous les autres cas une facture est établie pour chaque commande passée sur le site. Les factures sont disponibles depuis l'espace client de Clicasso print ou peuvent être envoyées par courrier postal sur simple demande auprès du service clients.


Art. 5 :DELAIS DE LIVRAISON

La livraison s’effectue par défaut à l'adresse qui figure sur la fiche client. Si le client indique une adresse de livraison différente, lors de sa commande, cette dernière sera livrée à ladite adresse.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts. Les délais indicatifs apparaissant sur les fiches produits de Clicasso print et peuvent faire l’objet d’une révision sans préavis.
La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée.
Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis. Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.


Art. 6 : FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Clicasso print. Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits. Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, Clicasso print se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.


Art. 7 : RECLAMATIONS

Sans préjudice des dispositions de l’article 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à Clicasso print. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège de Clicasso print.
Clicasso print ne garantit en cas de livraison défectueuse que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre société l’exécution de ses obligations. Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5% des quantités prévues.


Art. 8 : CLAUSE PENALE

L’absence de paiement intégral à l’échéance initiale, y compris pour prorogation d’échéance, expressément consentie par la Société I-PAILLONS, entraînera automatiquement l’obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. Clicasso print sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande.
Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.


Art. 9 : FICHIERS INFORMATIQUES, BONS A TIRER : LIMITES TECHNIQUES

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à Clicasso print. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers.
Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client sauf dans le cas ou ce dernier choisi "l'option PAO" en confiant la réalisation de son document à Clicasso print (voir Art.10). Ils doivent êtres strictement conformes aux égigences techniques relatives à l'impression numérique, offset ou sérigraphique. Il est expressément convenu que le client est capable de comprendre et d’appliquer les directives données lors de sa commande à savoir : créer son fichier à l'aide du gabnarit fourni sur le site de Clicasso print ou, à défaut, de créer un fichier équivalent; travailler uniquement dans une résolution de 300dpi; utiliser uniquement le jeux de couleurs CMJN destiné aux travaux d'imprimerie.
Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (c’est à dire regroupées avec des travaux d’autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression :
- tolérances de façonnage d’environ 1 mm
- légères variations de couleurs
- en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %
Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client. Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté. Clicasso print se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d’images RVB, etc…). De même, Clicasso print se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique. Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Clicasso print se saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques.
Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée (appelée Bon à Tirer B.A.T.) pour garantir l’intégrité de fichier à imprimer. A défaut de demande de B.A.T. via notre site internet lors de la commande, le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées. Clicasso print n’intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d’auteur. Dans ce cas, le client s’engage à fournir un nouveau fichier.


Art. 10 : FICHIERS INFORMATIQUES CREES PAR CLICASSOPRINT (option PAO)

Dans le cas ou le client souhaite confier la réalisation de son document à Clicasso print, il doit l'indiquer lors de sa commande, en sélectionnant "option pao". Le montant de la prestation dépend du format du document à réaliser et le prix est indiqué sur le site internet, en montant hors taxes, lors de la commande. Le client fourni l'ensemble des textes à insérer sur son document à l'aide du champ commentaire prévu à cet effet. Si il y a des consignes plus strictes de présentation le client peut transférer, par mail, un fichier texte à l'attention du service clients. Il peut également joindre les élements visuels à insérer (logo, photos, ...).
La prestation de PAO ne comprend pas de création de logo. Le client qui souhaite confier la création d'un logo pour sa société doit faire une demande de devis auprés du service clients de Clicasso print via le support en ligne.
Le délai de conception d'un document varie : de 12 à 24h ouvrables pour des documents égaux ou inférieurs au format A5 (148,5 x 210 mm); de 24 à 72h pour des documents égaux ou inférieurs au format A3 (297 x 420 mm); de 48 à 96h pour des documents égaux ou inférieurs au format A1 (841 X 1189 mm); sur estimation pour les formats supérieurs et autres travaux spécifiques (brochures, catalogues, ...).
Le document réalisé est transmis au client par mail, au format PDF basse résolution, pour validation. Le client peut soit valider le document en cliquant sur "bon pour accord, bon pour impression", soit demander des modifications en cliquant sur "demande de modifications" et en précisant sa demande dans le champ texte disponible sur le site. Dans le cas d'un accord du client le travail part en impression et le délai d'expédition indiqué sur le site s'applique à compter de cette validation. En cas de demande de modification, Clicasso print applique les consignes fournies par le client et retourne le document modifié. Toute demande de modification supplémentaire est facturée au tarif horaire en vigueur indiqué sur le site et sur devis.


Art. 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données.


Art. 12 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Nice sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.


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